Le débat sur la loi de finances pour 2026 est le théâtre d’une tragi-comédie. La première partie de la loi celle destinée à établir les recettes est une véritable escalade vers toujours plus de taxes et d’impôts. On entend çà et là, beaucoup de parlementaires dire : « Il faut taxer », « Il faut aller chercher l’argent là où il est » etc… Il est manifeste que beaucoup d’entre eux perdent de vu le sens de leur rôle dans le fonctionnement des pouvoirs publics. Immanquablement cette phrase de Jean-Louis Lolme vient à l’esprit : « Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme » même si cette limite a été dépassée depuis longtemps avec les lois de diversité sexuelle.

Beaucoup de parlementaires considèrent qu’ils sont la souveraineté nationale, alors qu’ils n’en sont que les représentants. Après avoir posé le principe du « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple », l’article 3 de la Constitution dispose : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », avant de préciser : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Le texte ne peut être plus clair. Les parlementaires ne sont pas la souveraineté nationale. Ils n’en sont que les représentants. Et l’exercice de la souveraineté nationale peut emprunter d’autres voies comme
le referendum. Les parlementaires ne sont donc pas tout-puissants comme certains pensent le croire. Il s’y ajoute, le partage entre la loi et le règlement prévu par les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, il revient au Parlement de fixer les règles fiscales, « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement » ainsi que de voter déterminer par des lois de finances, « les ressources et les charges de l’Etat », outre les mois de lois de
financement de la sécurité sociale.

Mais ce pouvoir n’est pas absolu. Il y a des principes généraux qui s’imposent à eux. Toute l’organisation juridique de l’Etat est pyramidale. On part de la Constitution et du bloc de constitutionnalité et on descend vers des règles de moindre valeur : traités etc… L’impôt fait l’objet de
deux articles importants dans la DDHC de 1789 : la proportionnalité de l’impôt en fonction des facultés contributives et pour l’entretien de la force publique et du fonctionnement des pouvoirs publics et le principe du consentement à l’impôt, très ancien qu’on retrouve dans la Magna Carta. Il n’est absolument pas question de pouvoir taxer toute azimut pour faire toutes sortes de politiques sociales, économique ou encore écologique. Dire : « il faut prendre l’argent là où il est » est contraire au principe du consentement à l’impôt. Certes, ce choix peut être approuvé par le plus grand nombre car c’est la solution de facilité mais il est contraire au principe du consentement à l’impôt de ceux qui devront le supporter et qui se sentiront floués. Même si l’impôt est très largement utilisé comme un moyen de politique économique et que la société semble s’y être habituée, sa légalité est contestable surtout lorsque l’impôt dépasse les limites du raisonnable devient confiscatoire. Lorsqu’on entend Jean Luc
Mélenchon dire : « Au-delà de 12 millions d’euros, je prends tout », cela prouve qu’il n’a rien compris aux principes constitutionnels.
L’approche purement politique de la fiscalité fait fi des grands principes sur lesquels est fondé la vie en société : le contrat social. Elle conduit à une forme de légicentrisme fiscal, où le Parlement se considère libre de créer ou de modifier les impositions selon des considérations purement politiques. Une telle approche méconnaît la finalité première de l’impôt: assurer le financement des charges publiques dans
le respect de l’égalité et de la proportionnalité. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la création d’un impôt doit répondre à un objectif d’intérêt général suffisant et ne peut engendrer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (voir par exemple, décision n° 2012- 662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013).

De même, multiplier les taxes sectorielles ou comportementales sans lien direct avec le financement des services publics remet en cause le consentement à l’impôt, principe fondateur de la légitimité démocratique. L’impôt devient alors un instrument de contrainte politique plutôt qu’un moyen de financement rationnel et équitable.

Il serait donc souhaitable que les parlementaires reviennent à leur véritable rôle : celui de représentants du peuple, garants de l’équilibre entre les besoins de la collectivité et le respect des droits fondamentaux, et non de décideurs tout-puissants capables d’imposer leur vision fiscale débridée. Mais pour ça, encore faudrait-il que les médias ne se fassent pas les courroies de transmission de cette dérive, en organisant des débats et des sondages d’opinion sur le oui ou le non de ces propositions mais rappellent les grands principes.